redevance cynégétique
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation faite par les trésoreries locales des dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, attribuant une part de 22 francs à la collectivité où la demande de validation sera présentée. Selon les instructions données aux maires, cette part reviendrait à la commune siège de la trésorerie et non pas à la commune d'origine enregistrant les permis de chasser « de couleur verte ». Elle lui demande si cette interprétation est juste ou s'il convient de laisser la part communale à chaque mairie, surtout lorsqu'il s'agit de petites communes rurales à budget réduit.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 17 septembre 2001