Question écrite n° 65888 :
redevance cynégétique

11e Législature

Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation faite par les trésoreries locales des dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, attribuant une part de 22 francs à la collectivité où la demande de validation sera présentée. Selon les instructions données aux maires, cette part reviendrait à la commune siège de la trésorerie et non pas à la commune d'origine enregistrant les permis de chasser « de couleur verte ». Elle lui demande si cette interprétation est juste ou s'il convient de laisser la part communale à chaque mairie, surtout lorsqu'il s'agit de petites communes rurales à budget réduit.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 17 septembre 2001

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