Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi instituant la réduction du temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le nouveau dispositif relatif aux 35 heures se caractérise par une extrême complexité et surtout par une certaine rigidité puisqu'il vise à appliquer uniformément une durée légale du travail sans tenir compte de la diversité des secteurs d'activité, de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises. Bien que le Gouvernement ait annoncé récemment son intention d'assouplir le dispositif relatif à la mise en place des 35 heures au sein des PME-PMI, aucune mesure concrète n'a été retenue. Seul le contingent d'heures supplémentaires a pour l'instant été évoqué. Cela étant très nettement insuffisant, il lui demande si certains aménagements tels que la pérennisation de la majoration de 10 % pour les 4 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure comprise), l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires libre (de 130 heures actuellement à 220 heures) et le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré (et non de repos compensateur) ne peuvent pas être retenus.