Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. Après la suppression de la vignette pour les particuliers et les professionnels exerçant leur activité en nom propre, le maintien de la vignette pour certaines catégories d'entrepreneurs apparaît comme une inégalité devant l'impôt. Par ailleurs, deux considérations plaident en faveur de sa suppression généralisée : au plan pratique, le contrôle des redevables de cette vignette résiduelle s'avère assez complexe, et, au plan économique, le « rapport mission 2003 » consacré à l'administration fiscale a montré que le coût logistique de la fabrication, de la distribution et de la gestion de cette vignette lui donne une très faible rentabilité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage, comme il l'avait laissé entendre, d'étendre la suppression de la vignette à toutes les catégories de possesseurs de véhicules dans le projet de loi de finances pour 2002.