Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la situation des travailleurs frontaliers travaillant habituellement en Allemagne, à la suite d'un licenciement. En effet, en cas de licenciement, un travailleur frontalier perçoit une indemnité. Si le licenciement se produisait en France, l'imposition ne porterait pas sur les indemnités conventionnelles ni sur les indemnités représentatives du préjudice subi. Dans le cas d'un travailleur frontalier, l'indemnité conventionnelle peut être évaluée sur la base des conventions collectives équivalentes en vigueur en France, mais le préjudice subi est différent. En effet, l'âge de la retraite est de soixante-cinq ans en Allemagne, ainsi le préjudice subi est-il plus important pour un travailleur frontalier. Aussi serait-il souhaitable que l'imposition sur les indemnités puisse être étalée sur le nombre d'années correspondant réellement au préjudice subi. Il lui demande dans quel cas cela est possible, et sur quelle durée peut être étalée l'imposition.