Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'intérieur des préoccupations exprimées par les élus locaux, au regard de l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, faute de mesures réglementaires d'accompagnement, les dispositions prévues dans la loi précitée restent lettre morte et les problèmes entiers. Il lui cite le cas de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin qui gère, pour le compte de ses 36 communes, un refuge et une fourrière destinés aux animaux errants et se trouve confrontée à la maintenance de chiens de catégorie 1, notamment des pit-bulls, dont l'éradication pourtant prévue dans la loi est loin d'être effective. Les agents territoriaux de fourrière n'ont bénéficié d'aucune information leur permettant d'identifier les chiens dangereux, ni de formation spécifique autorisant leur capture et leur gardiennage dans des conditions optimales de sécurité. En conséquence, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées afin de remédier à cette situation préjudiciable à la sécurité publique.