Question de : M. Jean Codognès
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Codognès appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions relatives à l'exonération des charges sociales patronales dans les zones franches urbaines. Selon les termes de l'article 12 V de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les entreprises situées ou s'implantant en zone franche urbaine pendant sa période de validité vont bénéficier d'une exonération pendant cinq ans pour les salariés déjà en poste, à compter de la délimitation de la zone ou à compter de la création de l'entreprise. Pour les salariés nouvellement embauchés, l'exonération prendra effet à compter de la date d'effet du contrat et pour une durée de cinq ans. Il lui demande si ces dispositions sont bien applicables aux entreprises s'implantant pendant la période de validité des zones franches urbaines, donc avant le 31 décembre 2001, et concrètement aux embauches qui s'étaleront au-delà de cette date, et permettront à l'entreprise de bénéficier des exonérations de charges pour tout le personnel dont elle a besoin pour sa rentabilité.