Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'étendue de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La loi institue un schéma départemental déterminant les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement et ce pour les communes de plus de 5 000 habitants. Elle prévoit également la prise en charge des investissements nécessaires à l'aménagement ou à la réhabilitation des aires. Enfin, elle prévoit des dispositions sanctionnant le stationnement illicite en dehors des aires d'accueil. Cependant, la loi du 5 juillet 2000 ne s'applique pas pour les communes de moins de 5 000 habitants, communes qui bien souvent sont des sites où les gens du voyage s'installent sans autorisation sur des lieux sans structure d'accueil ou sur des lieux publics comme les stades. Les communes de moins de 5 000 habitants n'entrant pas obligatoirement dans le schéma départemental, elles ne bénéficient d'aucune aide financière et ne disposent pas des pouvoirs d'interdiction prévus par la loi du 5 juillet 2000. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour que les communes de moins de 5 000 habitants bénéficient d'aides nécessaires pour structurer des aires et aient les moyens de police pour procéder aux expulsions éventuelles.