Question de : M. Jean-Jacques Denis
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Denis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations intermédiaires réunies dans la coordination régionale des associations intermédiaires de Lorraine (CORAIL) suite à la réduction du temps de mise à disposition des bénéficiaires dans les entreprises. En effet, l'application de la loi sur les exclusions entraîne pour ces associations des conséquences préjudiciables quant à leur fonctionnement et pour la poursuite des missions qu'elles se sont assignées. Dans son volet emploi, la loi se préoccupe essentiellement de l'insertion par l'économique (phase finale d'un parcours d'insertion). Les associations intermédiaires intéressent des publics en grande difficulté en prenant ces problèmes d'insertion dans leur globalité. Il lui demande de bien vouloir faire étudier par ses services l'éventuelle modification de l'article 8 du décret n° 99-109 paru au Journal officiel du 18 février 1999. Cet aménagement de la loi sur les exclusions permettrait de procéder à des mises à disposition en entreprises pour des durées supérieures à 240 heures par an. Cette durée semble aujourd'hui insuffisante et un allongement de celle-ci permettrait aux bénéficiaires d'entreprendre un parcours professionnel formateur. Il lui rappelle qu'auparavant la limite à ne pas dépasser était de 1 016 heures par an puis est passée à 750 heures par an en 1992. Il lui demande enfin si, comme l'ont obtenue les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), l'exonération des cotisations accident du travail pourrait être envisagée.