Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes privées d'emploi, ayant épuisé leurs droits à indemnisation par les ASSEDIC. En effet, avant 1996, ces personnes pouvaient bénéficier de l'ASS (allocation de solidarité spécifique), versée par les ASSEDIC, aux conditions suivantes : ne pas dépasser un certain montant de revenus (6 013 francs pour une personne seule et 9 450 francs pour un couple) ; avoir dans les dix dernières années précédant la date de fin d'indemnisation travaillé au moins cinq années. Sont assimilées à du travail, les périodes de maladie, de formation, de services national, de chômage indemnisé, d'assistance à une personne handicapée (dans une limite de trois ans), et les périodes d'interruption effective du travail dans les dix dernières années pour élever un ou plusieurs avant leurs seize ans. Cette allocation concernait également les chômeurs âgés de cinquante ans ou plus, qui, sur leur demande, pouvaient percevoir l'ASS à la place des allocations de chômage, si leur montant était supérieur aux allocations. D'autres catégories particulières pouvaient percevoir l'ASS tel que les artistes non salariés, les marins-pêcheurs rémunérés à la part, à bord de navires de moins de cinquante tonneaux ou de vingt-cinq mètres et moins, ou bien les ouvriers dockers occasionnels. Depuis 1996, par décision du gouvernement Juppé, les périodes de chômage ne sont plus assimilées à du travail. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de revenir à ce qui existait avant 1996, en assimilant les périodes de chômage indemnisé à du travail. Cette nouvelle base, si elle était approuvée, permettrait à de nombreux demandeurs d'emploi de longue durée d'appréhender de façon différente leur avenir, sans craindre de ne plus avoir que le RMI en point de mire, si par malheur, à l'issue d'un CDD, aucun autre emploi ne se présente.