divorce
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des débiteurs de prestations dont la situation est antérieure à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Cette dernière est favorable aux personnes divorcées après cette date. Elle laisse des problèmes entiers pour les autres. Il s'agit notamment de la non-prise en compte des sommes déjà versées dans les cas de révision de la non-prise en compte de la limitation à huit ans des rentes viagères. Le versement de cette prestation ne s'arrête pas à la mort du débiteur. En outre, il a été constaté des différences dans l'application de la loi dans les tribunaux de grande instance. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour rendre plus juste le système des prestations compensatoires pour les situations antérieures à juillet 2000.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 15 avril 2002