conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire le point sur l'application des mesures annoncées par le Gouvernement lors de la conférence sur la famille de 1999, prévoyant que l'âge limite de la prise en compte des enfants à charge serait prolongée jusqu'à 21 ans pour le calcul de l'allocation logement et du complément familial.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002