Question écrite n° 65929 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmiers et infirmières exerçant en secteur libéral, et plus particulièrement sur le fait que la rémunération des séances de soins soit de 42,90 francs la demi-heure (montant identique depuis quinze ans), et ce, que cela corresponde à des soins infirmiers lourds et complexes ou des prestations d'aide à la vie quotidienne. De même, les indemnités horokilométriques n'ont pas été réévaluées depuis 1984 alors que les prix des carburants n'a cessé d'augmenter. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'application du plan de soins infirmiers.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 17 septembre 2001

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