handicapés
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension du droit, ouvert aux associations, de se porter partie civile. De nombreuses structures luttant contre les séquelles des handicaps, dont le traumatisme crânien lié aux accidents de la route, souhaiteraient bénéficier de ce dispositif dans la mesure où, en l'état actuel du droit, elles ne peuvent le faire. Il souhaiterait connaître les intentions gouvernementales sur ce point.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001