Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre de la « garantie de parfait achèvement des travaux » définie à l'article 1792-6 du code civil. En application de cet article, un entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Cependant, malgré cette obligation légale, il est souvent difficile pour des particuliers acquérant un logement d'obtenir que les réserves notées lors de la visite dite de « parfait achèvement des travaux » soient effectivement suivies des réparations nécessaires dans le délai prévu. La seule possibilité est pour ces particuliers d'assigner en justice les entrepreneurs défaillants. Il souhaiterait savoir si, afin d'éviter cette procédcure lourde, il ne serait pas possible d'instaurer par exemple une retenue de 0,5 % à 1 % du prix de vente du logement jusqu'à la levée totale des réserves. Cette solution amènerait probablement les entreprises concernées à s'acquitter avec plus de diligence de leurs obligations légales, sans obliger les particuliers, déjà victimes de ces entreprises défaillantes, à s'impliquer en outre dans une action en justice.