Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'octroi de la prime à l'amélioration de l'habitat. Le plafond de revenus particulièrement peu élevé pris en compte pour l'octroi d'une prime à l'amélioration de l'habitat pénalise de nombreuses familles aux revenus modestes au bénéfice de cet avantage, les privant ainsi de réaliser tous travaux de construction ou d'aménagement. De même, l'année fiscale de référence peut parfois être un obstacle à l'obtention de la prime à l'amélioration de l'habitat dans la mesure où des changements de situations professionnelles et familiales peuvent intervenir et devraient pouvoir être pris en compte lorsque ces changements ont une conséquence fiscale importante sur les revenus du foyer. En conséquence, il lui demande s'il n'y a pas lieu de procéder à un relèvement du plafond des ressources ou d'examiner le dossier lorsque le dépassement est très faible ou lorsqu'un changement de situation est intervenu.