Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la question de la qualification professionnelle. Depuis la mise en application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, un certain nombre d'activités artisanales ne peuvent en principe plus être exercées que par des personnes qualifiées ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. D'après la loi, pour chaque activité visée, un décret en Conseil d'Etat devait déterminer, en fonction de la complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de cette qualification. En réalité, un seul décret fixant, pour l'ensemble des activités réglementées, un seul niveau de qualification (le CAP ou trois année d'expérience professionnelle) a paru en 1998. Quant aux modalités de la validation, si elles ont bien été fixées, elles restent facultatives. On constate que non seulement le niveau de qualification retenu est le plus faible possible mais que, de surcroît, aucun contrôle préalable systématique n'est mis en place. En conséquence, il lui demande quelles mesures vont être prises pour valoriser la qualification professionnelle, notamment afin de préciser que le niveau de qualification requis soit fixé métier par métier et que cette qualification soit considérée comme une condition pour créer une entreprise.