Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du versement des retraites complémentaires aux bénéficiaires âgés de moins de 65 ans. Acquise à 60 ans dans le régime général de la sécurité sociale sans minoration dès lors que le futur retraité réunit le nombre de trimestres requis, la retraite demeure fixée à 65 ans pour les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Grâce aux accords reconduits depuis 1982, les personnes qui bénéficient, à 60 ans, d'une retraite dite « à taux plein » auprès du régime de la sécurité sociale sont prises en compte sans coefficient de minoration par les régimes complémentaires. En revanche, au-delà du 31 décembre 2002, date d'échéance du dernier accord signé avec les partenaires sociaux le 10 février 2001, cette situation risque fort d'être remise en cause. Pour répondre à l'inquiétude de nombreux retraités et préretaités nés après 1942, pour lesquels le retour au droit commun se manifesterait par un coefficient d'abattement de leur retraite complémentaire de 22 %, il lui demande si le Gouvernement envisage dès à présent d'engager des négociations avec les organismes de retraite complémentaire pour reconduire les mesures dérogatoires en vigueur depuis vingt ans, ou mettre définitivement en harmonie tous les régimes de retraite.