protection
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'EDF crée une ligne électrique à très haute tension entre Vigy et Marlenheim. Or, un tel projet devrait avoir pour corollaire la mise en oeuvre par EDF d'un fonds de subventionnement des communes d'un montant de 5 millions de francs pour aider l'enfouissement des réseaux basse tension ou des autres opérations de ce type au voisinage du tracé de la ligne. Les communes du secteur n'ayant toujours obtenu aucune indication précise de la part d'EDF, elle souhaiterait qu'il lui indique de manière détaillée dans quelles conditions ledit fonds sera mis en oeuvre.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001