Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement au sujet de la situation des étudiants prenant en location des logements meublés. Une disposition de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, insérée dans l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, prévoit en effet qu'un bailleur louant plus de quatre logements meublés est tenu d'établir un bail d'une durée minimale d'un an, le locataire ayant le droit de partir à tout moment à condition de respecter un préavis d'un mois. Cette disposition pose malheureusement quelques difficultés matérielles d'application en raison, d'une part, de la difficulté de savoir si le bailleur possède plus de quatre logements meublés destinés à la location, et, d'autre part, du développement, notamment dans les villes universitaires, de systèmes de sous-location en meublé. Cette seconde situation est le plus souvent illustrée par la pratique de certaines sociétés commerciales qui prennent à bail des logements, les meublent et les sous-louent ensuite à des étudiants. Il souhaiterait dans ce cadre savoir si l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique uniformément aux différentes formules juridiques de location, et donc également aux sous-locations. Une telle hypothèse permettrait en effet à de nombreux étudiants, en parfait accord avec les textes applicables, de pouvoir libérer plus rapidement de tels logements, du fait de la durée réduite des années universitaires, et ce sans devoir régler un loyer jusqu'à la fin du bail.