Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes du secteur de la lunetterie au sujet de la nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux vendus sur le territoire français, instituée par la loi de finances 2001 et destinée à financer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Les montures optiques étant des dispositifs médicaux au même titre que les verres correcteurs, en application de la directive européenne 93/42 du 14 juin 1993, les fabricants d'optique oculaire deviennent en conséquence redevables de cette nouvelle taxe. Le Syndicat national des lunetiers, le GIFO, semble stigmatiser cette imposition, recouvrable dès cette année, en insistant sur le fait que la profession de lunetier reste peu concernée par les services de l'AFSSAPS, dans la mesure où la réglementation leur impose déjà la procédure d'autocertification pour apposer le marquage « CE » et commercialiser leurs produits en France. Un risque non négligeable de voir les seuls fabricants français taxés existe également, le recouvrement de ladite imposition était difficile à mettre en oeuvre pour les fabricants internationaux. Enfin les dispositions juridiques applicables se caractérisent par leur ambiguïté, s'agissant de la notion de « fabricant », l'AFSSAPS, dépendant directement du ministère de l'emploi et de la solidarité, ne donnant pas de définition claire et une liste exhaustive des établissements assujettis à la taxe. Il souhaiterait dans ce cadre que le ministère l'informe de la politique qu'il entend conduire en la matière et des possibilités d'envisager la suppression de cette taxe dont les dispositions, insuffisamment claires quant à leur portée, sont de nature à fragiliser l'industrie française de la lunetterie, déjà confrontée à une concurrence étrangère très importante.