Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), relatives aux dispositions s'appliquant en France aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ne bénéficiant que d'une réparation forfaitaire pour les préjudices subis. Cette indemnisation forfaitaire ne couvre pas les préjudices personnels (douleur, agrément, esthétique, moral, successoral...) et ne prend qu'insuffisamment en considération les préjudices de nature économique, induits par l'incapacité partielle ou permanente de travailler. La FNATH revendique dans ce cadre, de façon générale, l'élaboration d'une réglementation moins restrictive et d'une politique de prévention active. La Fédération souhaite en outre que soient étudiées les conditions de la mise en place d'une revalorisation des indemnités des victimes susvisées, et d'une indemnisation intégrale de tous les préjudices, comme le préconise le rapport Masse, récemment remis aux services du ministère. La FNATH appelle, en outre, à l'instauration d'un reclassement professionnel obligatoire bénéficiant à toutes les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Leur présence à part entière au sein des instances de gestion représentatives serait également de nature à favoriser l'étude de ces différentes demandes. Il souhaiterait dans ce cadre que le ministère l'informe de sa volonté de prendre en compte les revendications de la FNATH et de leur trouver des solutions susceptibles d'aboutir à leur satisfaction.