brevets
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur « l'utilisation des brevets par les entreprises françaises ». Dans ce rapport, M. Grignon propose d'améliorer l'attractivité financière du brevet pour l'inventeur par l'instauration d'un régime légal et non plus conventionnel des rémunérations des inventions pour les salariés. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001