brevets
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, sur « l'utilisation des brevets par les entreprises françaises ». Dans ce rapport, M. Grignon propose de réformer le contentieux de la propriété industrielle en confisquant les profits indûment tirés d'une contrefaçon de brevet. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002
Erratum de la réponse publié le 18 février 2002