Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de versement de la pension de réversion et de la rente pour maladie professionnelle aux conjoints survivants. Lorsqu'un salarié retraité décède des suites d'une maladie professionnelle reconnue et ayant fait l'objet d'une décision de réparation, le conjoint survivant percevra simultanément la rente de maladie professionnelle et de la pension de réversion. Si le décès survient alors que le salarié est toujours en activité, son conjoint ne pourra alors percevoir que la rente pour maladie professionnelle. L'application de ce principe engendre des situations très disparates et inégales. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de mettre un terme à cette iniquité dans la mesure où le versement simultané de la rente pour maladie professionnelle et de la pension de réversion devrait pouvoir intervenir quel que soit l'âge du décès du travailleur salarié ou retraité atteint d'une maladie professionnelle reconnue.