Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent quotidiennement les personnes handicapées pour accéder aux lieux publics. Il apparaît en effet que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont souvent imparfaitement respectées, notamment dans des lieux administrés par la puissance publique. Il semble donc aujourd'hui plus que nécessaire d'agir en faveur d'une prise en compte systématique des règles d'accessibilité lors de la construction des nouveaux lieux publics et de l'aménagement rapide des lieux publics existants encore non conformes aux règles d'accessibilité. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la réforme de la loi du 13 juillet 1975 annoncée au Conseil national consultatif des personnes handicapées en 2001 prendra effectivement en compte ces différents enjeux.