code de la route
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer la liste des agents mentionnés par l'article R. 411-28 du code de la route. Il lui demande si des agents municipaux (agents de police municipale, gardes champêtres) peuvent en faire partie.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 17 septembre 2001