assurance vie
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de fichier national de l'assurance vie, ce qui en cas de succession rend très difficile l'établissement de la liste des ayants droit, le tout étant aggravé par le fait que les organismes gérant les contrats d'assurance vie sont très réticents pour communiquer aux officiers ministériels chargés d'établir les actes réglant une succession la liste des contrats souscrits. Elle lui demande, afin de faciliter la tâche de ces officiers ministériels, s'il ne serait pas possible d'avoir un accès à un fichier central des contrats d'assurance vie.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002