politique fiscale
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les familles modestes pour adopter un enfant. Parmi les critères exigés, les demandeurs doivent attester de ressources suffisantes pour élever l'enfant. Cette condition présente pour les familles aux revenus modestes un véritable obstacle financier qui amenuise leur chance de réussite. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer ce système en mettant en place des mesures palliatives tels que des dispositifs fiscaux incitatifs à destination des familles intéressées.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 17 septembre 2001