politique fiscale
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan de réforme des impôts mis en oeuvre par le Gouvernement pour les prochaines années. Il serait souhaitable que la réforme puisse prévoir la suppression du décalage d'un an entre la base de calcul des revenus et le paiement de l'impôt, le principal bénéfice de cette disposition visant à tenir compte du changement de la situation sociale et financière du contribuable en cours d'année. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002