collectivités territoriales
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si la possibilité de constituer des groupements de commandes entre collectivités locales, en vertu de l'article 8 du nouveau code des marchés publics, s'applique indifféremment aux marchés de fournitures, aux marchés de services et aux marchés de travaux.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001