Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compensations de taxe professionnelle. En effet, faisant référence à une situation locale, plusieurs communes membres d'un syndicat d'industrialisation lui reversent, en vertu d'une convention établie selon la loi du 10 janvier 1980, leurs recettes de taxe professionnelle générées par les activités installées dans les zones d'activités financées par ce syndicat. Or l'article 44 de la loi de finances pour 1999 prévoit une suppression progressive de la part salariale, avec un système de compensation financière par l'Etat en prenant en compte les bases de la taxe professionnelle au 1er janvier 1999 et les taux de taxe professionnelle pour 1998. Compte tenu de cette évolution législative intervenue depuis la signature de la convention précitée, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les communes sont tenues de reverser au syndicat en question les compensations que leur a attribuées annuellement l'Etat.