Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les enjeux relatifs au futur fonds de garantie pour les assurés. De nombreux assurés n'ont pu être couverts pour les dégâts causés par les tempêtes de 1999 suite à la mise en liquidation judiciaire de leur société d'assurance, présente notamment dans le secteur de la copropriété ou du bâtiment. Cette situation concernerait, selon une récente estimation, près de vingt mille sinistrés. Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement, particulièrement attentif aux conséquences des tempêtes, a prévu la création d'un fonds de garantie qui indemniserait les victimes en cas de faillite de leur compagnie d'assurance. S'il convient de se féliciter de cette initiative gouvernementale, un certain nombre de questions demeurent néanmoins en suspens. La question de la rétroactivité de l'indemnisation, notamment pour les personnes touchées par les tempêtes de 1999, devrait notamment être attentivement étudiée. Quant au champ du fonds d'indemnisation, elle demande s'il ne serait pas opportun de l'étendre aux personnes morales, comme les entreprises ou les artisans. En effet, dans les copropriétés, l'immeuble est généralement assuré au nom du syndicat des propriétaires qui est lui-même une personne morale. Elle l'interroge enfin sur le calendrier d'adoption de cette mesure et de son application.