Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur une proposition de règlement de la Commission européenne instaurant « la concurrence régulée » dans les transports nationaux, régionaux et locaux, définie comme l'obligation faite à toute collectivité locale de soumettre ses services publics de transports de voyageurs (tram, bus, métro, transports scolaires, etc.) à appel d'offres. Parce que c'est une proposition de règlement, par opposition à une proposition de directive, ce texte, s'il est adopté en l'état, sera applicable directement. Dès lors, il ne nécessitera pas de transposition législative dans les Etats membres et échappera aux Parlements nationaux. Ce texte pose un problème de principe de tout premier ordre : il revient à proscrire les régies municipales et locales, dans le domaine des transports. Il peut créer un précédent pour s'attaquer demain aux régies dans d'autres domaines de l'action publique locale, et pourquoi pas, un jour plus ou moins proche, l'administration locale de la culture, de l'éducation voire des polices municipales si des opérateurs privés se portaient sur ces secteurs. En conséquence, il lui demande si cette proposition de règlement ne viole pas le principe de libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel commun à tous les Etats membres de l'Union et s'il ne s'agit pas là d'une atteinte au principe de subsidiarité puisqu'il s'ingère dans la gestion des collectivités locales et dessaisit de fait les Parlements nationaux de leurs prérogatives en matière d'organisation des pouvoirs locaux.