budget : services extérieurs
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements constatés dans l'expédition des feuilles d'imposition. En effet, il semblerait que de très nombreuses erreurs ont eu lieu dans plusieurs départements français. Des contribuables mensualisés ont ainsi reçu des documents ne leur étant pas destinés. Ce dysfonctionnement entraîne une atteinte au secret de vie privée puisque les renseignements figurant dans ces documents sont d'ordre privé. Il souhaite connaître les raisons de cette erreur particulièrement dommageable.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001