Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure adoptée l'année dernière concernant la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. En effet, ce dispositif frappe différemment les artisans, entrepreneurs et commerçants, selon qu'ils ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils ont opté pour le statut de SARL, EURL ou SA. Il convient de relever que cet impôt résiduel est aujourd'hui inadapté. Outre son caractère discriminatoire, la mesure actuelle est particulièrement complexe et de gestion coûteuse. D'une part, le contrôle des véhicules s'avère difficile. En effet, auparavant, l'obligation de coller la vignette sur le pare-brise permettait de contrôler que l'impôt était acquitté à l'occasion de contrôles sur les routes. Désormais, les particuliers et une partie des entreprises étant exonérés, il faut contrôler des millions d'automobilistes dans le but de détecter quelques redevables en infraction. D'autre part, selon le rapport « mission 2003 » consacré à l'administration fiscale française, le coût de gestion de la vignette est très élevé : 2,6 % par rapport à son produit, contre 1,6 % en moyenne pour l'ensemble des impôts, soit l'équivalent de quatre cents agents en coût complet. En effet, le coût logistique nécessaire à la fabrication et à la distribution de la vignette va augmenter, dans la mesure où l'impôt ne concerne que 3 millions de voitures au lieu de 32 millions auparavant. C'est pourquoi il apparaît souhaitable d'envisager une suppression de la vignette automobile pour l'ensemble des véhicules d'entreprise. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement à ce sujet.