Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés économiques des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire. Défini comme une mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction (loi du 17 juillet 1790, circulaire du 28 décembre 1970), le contrôle judiciaire permet, notamment grâce aux ASECJ, de réduire la détention provisoire, de mettre en place un traitement social de la délinquance et d'engager une action de prévention de la récidive. Cette mesure judiciaire empêche ainsi la promiscuité dangereuse de la prison et le marquage social pour les primo-délinquants. Elle évite par ailleurs la rupture familiale, professionnelle et sociale, réduisant ainsi les risques de désinsertion. Elle garantit enfin la représentation des intéressés devant la justice, et leur permet d'assumer la responsabilité de leurs actes, notamment en commençant à indemniser les victimes. En remplaçant la détention provisoire par un accompagnement social et psychologique individualisé, les associations socio-éducatives de contrôle judiciaire remplissent une véritable mission d'utilité publique dont l'efficacité est reconnue par tous. Cependant, ces associations rencontrent d'importantes difficultés économiques, liées à la précarité des financements, à la multiplicité des partenaires, à l'absence de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires, et enfin à l'absence d'une réelle autorité de tutelle. La redéfinition des moyens de leurs interventions et la création d'une instance chargée de coordonner et d'évaluer leurs missions semblent donc constituer des pistes de travail intéressantes. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions.