assiette
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une récente décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes concernant - pour partie - les entreprises artisanales de coiffure. Cet arrêt oblige ces dernières à s'acquitter du paiement de la TVA de 15 % sur le service, alors qu'auparavant elles en étaient exonérées. Face à cette charge supplémentaire, conséquente pour ces entreprises, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures palliatives, telle une baisse généralisée de la TVA en faveur de ce secteur d'activité.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001