Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'article 46 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il semblerait que ledit article, relatif à la perception par les communes de participations pour les extensions de réseaux à réaliser en zone rurale, interprété strictement, fasse obligation aux communes de prendre en charge les frais de raccordement pour l'implantation de nouvelles constructions. Cette disposition normative, en conséquence, tend à freiner l'économie rurale en tant que nombre de communes ne disposeront pas des budgets nécessaires à l'extension de l'agglomération et ne pourront faire face à la demande de construction. Partant, des projets immobiliers sont aujourd'hui au point mort. Aussi, il le remercie de lui indiquer s'il entend apporter une clarification quant à l'application de l'article précité. Il en va de l'avenir de la ruralité. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.