taxe professionnelle
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés. En effet, suite à l'importante réforme de la taxe professionnelle initiée par le Gouvernement, qui a permis de fortement alléger l'imposition de nombreuses entreprises, le régime applicable aux professions libérales employant moins de cinq salariés, comparé à celui des prestataires de services relevant des BIC, apparaît inéquitable. Il serait donc légitime de rapprocher la fiscalité applicable à ces professions libérales de celle des autres entreprises de petite taille. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001