Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de moins de cinq salariés au regard des modalités de calcul de la taxe professionnelle les pénalisant lourdement. En effet, ces petites entreprises demeurent imposées sur une quote-part de leurs recettes (10 %) alors que la suppression totale de la part salariale s'applique, depuis la loi de finances de 1998, aux professions employant plus de cinq salariés. Ainsi, les entreprises les plus modestes mais également les plus nombreuses de notre pays se trouvent exclues de cette baisse de charges sociales dont dépendent pourtant leur pérennité et leurs emplois. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas souhaitable, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, de rétablir l'équité fiscale et l'égalité de traitement entre tous les assujettis à la taxe professionnelle.