taux
Question de :
M. Stéphane Alaize
Ardèche (3e circonscription) - Socialiste
M. Stéphane Alaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité de traitement existant au regard des régimes de TVA applicables aux différents modes de restauration. Actuellement les ventes à consommer sur place, qui caractérisent essentiellement la restauration classique, libre-service ou traditionnelle, sont assujetties au taux normal de 20,6 % alors que les ventes à emporter, majoritairement réalisées par la restauration rapide, sont assujetties au taux de 5,5 %. Cela engendre un différentiel de plus de 15 points, totalement néfaste pour le libre jeu de la concurrence, au détriment d'un secteur qui s'appuie très largement sur le secteur agroalimentaire français. En conséquence, il lui demande que soit appliqué le taux unique de TVA à 19,6 % sur toutes les prestations de restauration.
Auteur : M. Stéphane Alaize
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002