Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. En effet, l'article 41 de la loi du 6 juillet 2000 complète l'article 200 du code général des impôts. Il permet aux bénévoles de déduire de leurs impôts les frais engagés dans le cadre de leur activité associative. Il souhaiterait connaître les conditions et les pièces justificatives à produire pour leur permettre de bénéficier de cette réduction d'impôts. Il lui demande que des instructions puissent être données rapidement aux services fiscaux et aux associations pour la mise en oeuvre de cette mesure dans la perspective de la prochaine déclaration sur le revenu. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.