Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restitution des prélèvements sur les indemnisations perçues par les délocalisés d'Afrique française du Nord. En application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, l'Etat a prélevé, sur la contribution nationale du 12 décembre 1980, les sommes dues aux prêts non échus de réinstallation des rapatriés d'Algérie, qui n'ont pu bénéficier des effacements accordés par les lois ultérieures, dont bénéficient les rapatriés du Maroc et de Tunisie (loi du 16 juillet 1987). De plus, des prêts de réinstallation, dus par les délocalisés non indemnisables, n'ont pas été sanctionnés par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Ils ont même été effacés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.