Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime qui doit être appliqué aux droits de plantation. La direction de la législation fiscale a pris position en ce sens que « les droits de plantation et les droits à produire, par nature liés aux plantations, constituent un élément d'actif incorporel non amortissable à inscrire obligatoirement à l'actif ». Pour l'administration, la valeur de ce droit à produire est déterminée par différence entre la valeur d'une vigne et celle d'une terre à vigne augmentée du coût de la plantation. Or, il apparaît que la plus-value apportée au sol par la plantation doit suivre le régime de la terre, puisque seule la cession de la terre plantée permet la réalisation de cette plus-value. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, seuls les éléments amortissables doivent continuer de figurer à l'actif du bilan de l'exploitant. La validité juridique de la position de l'administration centrale est donc discutable. Son application génère en outre des difficultés notamment liées à l'évaluation de ce droit à produire. La plus-value apportée aux terres par la plantation ne semble pas pour autant être purement et simplement exonérée, mais elle peut être appréhendée au travers du foncier avec application du régime de plus-value des particuliers en cas de non-inscription des terres à l'actif du bilan. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.