Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés soulevées par l'application ou la non-application par les tribunaux de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 portant réforme de la prestation compensatoire. De nombreux délibérés statuant sur des requêtes en révision font apparaître une exclusion du champ d'application de la loi des conventions homologuées dans lesquelles la révision n'a pas été prévue antérieurement au nouveau dispositif. De la même façon, le remariage ou le concubinage notoire du créancier est inégalement apprécié par les juridictions. Cette hétérogénéité des décisions est constatée non seulement selon les juridictions, mais aussi au sein d'une même juridiction selon le juge aux affaires familiales, certains n'en tenant pas compte. Cette absence de prise en compte est d'autant moins justifiée lorsque la charge de la rente a été transmise aux héritiers du débirentier et que le créancier est remarié ou vit en concubinage notoire, dans l'aisance et sans souci financier. D'autre part, il n'est pas toujours tenu compte des sommes déjà versées, parfois même il n'est pas exigé que le créancier justifie de ses ressources. Enfin, la règle de la déduction de la pension de réversion est diversement appliquée. Il lui demande donc quelle est sa position concernant ces difficultés et ces disparités et si elle entend préciser, le cas échéant par voie de circulaire, le sens de la nouvelle loi afin que ses dispositions soient appliquées de manière cohérente sur l'ensemble du territoire national et conformément à la volonté du législateur.