Question de : M. Stéphane Alaize
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste

M. Stéphane Alaize souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification de l'ordonnance de 1945 relative au projet de réforme de la profession comptable. Depuis plus de trente ans dans le commerce et l'artisanat, les centres de gestion créés par des professionnels, et régis en association loi de 1901, permettaient le développement et la compétitivité des petites entreprises. Or, il semblerait que cette décision de modifier l'ordonnance de 1945, au lieu de conduire à l'unification de la profession comptable, s'avère être une pure et simple absorption des centres de gestion par l'ordre des experts-comptables, leur ôtant ainsi toute possibilité de fonctionnement autonome, conduisant à une perte de pouvoir des élus dirigeants, et n'assurant plus la pérennité des emplois de collaborateurs en place. En conséquence, il lui demande donc de lui préciser les conséquences de cette modification de l'ordonnance de 1945 relative au projet de réforme de la profession comptable pour les centres de gestion.