statistiques
Question de :
M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question orale qu'il avait posée sous la Xe législature, ainsi que les éléments de réponse qui lui avaient été donnés, M. Gilbert Meyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème de l'indice INSEE du coût de la construction. Selon les indications alors fournies, c'est la commission nationale de concertation, saisie du problème à la demande de son prédécesseur, qui devait « aboutir dans un délai raisonnable à une solution équilibrée et équitable », dans l'esprit défini lors du débat. Depuis, aucun élément nouveau n'a été apporté. La commission ne semble pas avoir progressé sur ce point alors que la révision de l'indice en question est de plus en plus nécessaire. Il lui demande par conséquent de lui faire connaître les avancées réalisées par l'instance saisie du problème, pour parvenir à l'élaboration du nouvel indice de référence souhaité.
Réponse publiée le 1er septembre 1997
Si l'indice du coût de la construction (ICC) a connu des hausses importantes dans les années 1976-1983, la situation du bâtiment depuis plusieurs années explique que son évolution soit particulièrement faible. L'honorable parlementaire rappelle donc le souhait de maîtres d'ouvrage que l'ICC soit remplacé par un autre indice comme base de l'indexation des baux d'habitation. Cette suggestion a fait en 1996 l'objet d'un examen par un groupe de travail réunissant des représentants de bailleurs et des membres de l'administration pour l'adoption de ce nouvel indice composite. Soumis à la discussion de la Commission nationale de concertation, ce sujet n'a pu faire l'objet d'un accord sous la Xe législature. La réforme de l'indice de révision des loyers n'est pas, dans le contexte économique actuel, une priorité du Gouvernement qui a par contre engagé une réflexion pour mettre en place un nouveau statut du bailleur privé. Dan ce cadre, la question concernant l'évolution de cet indice de référence sera examinée.
Auteur : M. Gilbert Meyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997