brevets
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avis de l'Académie des technologies concernant la brevetabilité des logiciels qui a été rendu au mois de juillet 2001. Dans cet avis, l'Académie recommande, durant une période initiale, de s'appuyer sur une instance dotée d'un fonds de garantie, pour pallier les inconvénients liés au risque de contentieux abusif auquel sont exposées les PME. Un premier objectif serait de caractériser les brevets techniquement insuffisants et d'aider ainsi à définir la jurisprudence pour limiter, compte tenu des dérives antérieures, le nombre de brevets réellement opposables. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2001
Réponse publiée le 22 octobre 2001