Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Ainsi qu'il a pu le constater en Loir-et-Cher, M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les gérants de maisons de retraite pour appliquer les mesures relatives à l'assujettissement à la TVA des repas pris par leur personnel. Après avoir imposé une demi-heure supplémentaire par journée de travail aux agents qui prenaient leur repas dans les établissements de manière à respecter la réglementation en matière de temps réellement travaillé, les dirigeants de maisons de retraite vont devoir demander à ces mêmes agents de payer, en sus du repas, la TVA à 5,5 %. Outre les motifs d'insatisfaction supplémentaires, la mise en place de cette mesure va compliquer la tâche des services administratifs - de maisons de retraite, de campagne notamment - pour les quelques repas quotidiens pris sur place par leur personnel. Cet assujettissement contraint de telles structures à mettre en place une comptabilité analytique pour faire ressortir la TVA sur les matières premières achetées qui ont servi à la réalisation des repas du personnel. Cette mesure est donc susceptible de conduire les dirigeants à dissuader leurs agents de prendre leur repas sur place ou à leur suggérer d'apporter leur repas ! Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement et selon quel calendrier pour alléger les contraintes liées à la mise en place de ce nouvel assujettissement de TVA, notamment dans le cadre des discussions communautaires sur l'harmonisation des taux de TVA.