Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Les communes sur le territoire desquelles existe un château appartenant à l'Etat supportent un certain nombre de charges sans pour autant bénéficier des recettes fiscales que l'activité de ces châteaux générerait s'ils étaient propriété privée. Le Loir-et-Cher connaît ces situations paradoxales dans les communes de Chambord, Fougères-sur-Bièvres ou Talcy. L'aménagement et l'entretien des voies d'accès, des parkings et des toilettes publiques, la mise à disposition gratuite d'équipements communaux - comme, par exemple, les salles pour l'accueil des visites de classes scolaires - sont autant de charges pour les budgets communaux. A cela s'ajoutent les conséquences toujours coûteuses et souvent conflictuelles des règles applicables dans le périmètre de tels châteaux pour les permis de construire soumis à l'avis décisionnel de l'architecte des Bâtiments de France. Les retombées positives - emplois, recettes touristiques externes - de la présence d'un château étant de même nature, qu'il soit public ou privé, M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle solution le Gouvernement peut apporter pour corriger cette discrimination fiscale entre activité publique et activité privée qui pénalise les communes sièges d'un château d'Etat.